Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS

TABLE DES MATIÈRES :

 

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité de l'entrepreneur

Article   3 - Applicabilité

Article   4 - L'offre

Article   5 - L'Accord

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Frais en cas de rétractation

Article   8 - Exclusion du droit de rétractation

Article   9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Durée des transactions : durée, annulation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Dans ces termes et conditions :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, l'usage exclusif est fait d'une ou plusieurs techniques pour communiquer à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se rencontrent simultanément dans la même pièce.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Valise Caramel

T.n.v. Marjolein Schuurman

Civette champ 20

7006 TH Doetinchem

Chambre de commerce : 77137620

TVA : NL003.155.940B56 

M : toffekoffer@outlook.com

T : 06 - 30394783

 

 

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat et commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse être stockées de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être lues par voie électronique et qu'elles sont disponibles à la demande du consommateur. être envoyé gratuitement par voie électronique ou autre.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est applicable en cas de conflit général termes et conditions les plus favorables.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée par une disposition en consultation mutuelle sans délai. qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

 

 

Article 4 - L'offre

 

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.Cela concerne dans le

spécial :

le prix TTC ;

frais de livraison éventuels ;

la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

que le droit de rétractation s'applique ou non ;

le mode de paiement, la livraison et l'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, restaurer les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, l'accord peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée

 

 

Article 5 - L'Accord

 

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut s'informer - dans les cadres juridiques - si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des réclamations ;

les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;

les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés

 

 

Article 6 - Droit de rétractation

 

À la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un mandataire préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas fait savoir après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou de rétractation. n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

 

Lors de la prestation de services :

 

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour maximum seront à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être soumise. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'autorise expressément un autre mode de paiement.

En cas d'endommagement du produit dû à une manipulation imprudente du consommateur, celui-ci est responsable de toute perte de valeur du produit.

En cas de perte pendant le transport, ou de dommage pendant le transport, le prix d'achat ne vous sera pas remboursé. L'expédition des produits est à vos risques et périls. Nous vous donnons donc également la possibilité de livrer le produit à retourner à notre adresse à Heerde.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

 

 Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

 

Les produits que vous achetez via cette boutique en ligne sont fabriqués sur mesure selon les spécifications que vous avez saisies.Le droit de rétractation ne s'applique donc pas.La vente est donc définitive après paiement réussi. Pour plus d'informations voir l'article 8.

 

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'indique clairement dans l'offre, au moins à temps pour le conclusion de l'accord. a mentionné.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

qui sont clairement de nature personnelle ;

qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;

dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

pour les journaux et magazines individuels ;

pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

en ce qui concerne l'hébergement, le transport, la restauration d'affaires ou les activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix consécutives à des changements de taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

ceux-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions statutaires ; ou

le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.

 

Article 10 - Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. et/ou réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits. .

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés avec négligence ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;

La défectuosité est en tout ou en partie le résultat de réglementations que le gouvernement a faites ou fera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

 

L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou partiellement être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.

En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

 Article 12 - Durée des transactions : durée, annulation et renouvellement

 

Annulation

 

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des les règles d'annulation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut accepter les accords visés aux paragraphes précédents :

annuler à tout moment et ne pas se limiter à l'annulation à un moment ou une période spécifique ;

Annuler au moins de la même manière qu'ils ont conclu par lui ;

annulez toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même

Prolongation

Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Contrairement à l'alinéa précédent, une convention conclue pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de l'actualité quotidienne et des hebdomadaires et magazines peut être tacitement prorogée pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier le contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus plus d'un mois et un préavis d'un maximum de trois mois si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.

Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

Durée

 

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin . de la durée convenue.

 

 

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de service, ce délai après le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l'entrepreneur.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

 

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

Les réclamations concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un différend surviendra et sera soumis à la procédure de règlement des différends.

En cas de réclamation, le consommateur doit s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

 

 

Article 15 - Litiges

 

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l'étranger.

La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Les dispositions supplémentaires ou les dispositions qui s'écartent des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable. .

 

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